Comment créer une entreprise individuelle en Pologne et qu’est-ce que le CEIDG ?
Les citoyens de l’Union européenne, et donc les citoyens français, peuvent créer et gérer une entreprise individuelle dans les mêmes conditions que les citoyens polonais. Tout d’abord, il convient de savoir ce que l’on entend exactement par la notion d’entreprise individuelle en Pologne.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle en Pologne ?
Selon le droit polonais, l’entreprise individuelle est une activité organisée à but lucratif (orientée vers le profit), exercée en son nom propre et de manière continue. Par conséquent,
pour qu’une activité donnée soit qualifiée d’économique, elle doit se caractériser par son but lucratif, son caractère organisé, sa continuité et son exécution en son nom propre et sous sa propre responsabilité. Lorsqu’une personne physique exerce une telle activité, elle acquiert la qualification d’entrepreneur.
Cas d’exemption
Il convient de rappeler que si un entrepreneur n’a pas exercé d’activité commerciale au cours des 60 derniers mois et qu’il génère des revenus provenant d’une activité commerciale, qui ne dépassent pas 50 % de la rémunération minimale au cours d’un mois de l’année (en 2022 c’est 1 505,00 PLN) – alors il ne doit pas enregistrer son entreprise! Non seulement cette entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’enregistrement, mais elle est également dispensée de l’obligation de payer les cotisations de sécurité sociale ainsi que les acomptes de l’impôt sur le revenu : elle exige seulement uniquement la tenue d’un registre des ventes simplifié.
Comment enregistrer son entreprise individuelle ?
Dans d’autres cas, il est nécessaire d’enregistrer l’activité commerciale dans le registre central et d’information sur l’activité commerciale (CEIDG). L’inscription est entièrement gratuite. Ceux qui disposent d’un compte ePUAP et d’une signature qualifiée sécurisée peuvent enregistrer leur entreprise individuelle en ligne, tandis que les autres doivent s’enregistrer en personne auprès du bureau de la municipalité ou de la ville compétente du lieu où ils ont l’intention d’exercer leur activité, ou par courrier recommandé, à condition que la signature sous la demande soit notariée. L’inscription se fait par le formulaire CEIDG-1.
Une fois enregistré auprès de la CEIDG, l’entrepreneur se verra attribuer un numéro NIP et un numéro REGON nécessaires à des fins fiscales et de sécurité sociale.
Les avantages d’une entreprise individuelle sont les suivants: elle ne coûte rien à la création, elle ne nécessite pas de constituer un capital de départ, elle est flexible en termes d’ouverture, de suspension et de liquidation, ses coûts de comptabilité sont faibles et ses obligations de déclaration sont limitées. Les principaux inconvénients sont l’assujettissement à tous les actifs, l’obligation de payer des cotisations de sécurité sociale, la nécessité de posséder des connaissances en matière de réglementation fiscale. Une entreprise peut être enregistrée en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat. En outre, lorsque l’on remplit le formulaire d’enregistrement CEIDG-1, on peut se faire assister par un avocat.