Quelles sont les conséquences du non-paiement de la pension alimentaire en Pologne ?
Quels sont les moyens de faire exécuter la pension alimentaire due ?
Le fait de se soustraire au paiement de la pension alimentaire entraîne un certain nombre de conséquences pour la partie obligée, alors que dans le même temps l’ayant droit peut recourir à plusieurs institutions permettant l’exécution de la pension alimentaire.
En particulier, en cas de non-paiement de la pension alimentaire par le débiteur, l’ayant droit peut déférer la décision d’octroi des aliments à l’exécution par huissier.
Il convient de rappeler que les sommes mises en recouvrement de titres exécutoires en paiement de la pension alimentaire sont soumises à une déduction de la rémunération jusqu’à 3/5 de la rémunération nette.
Après combien de temps et où les informations sur les obligations du débiteur d’aliments sont-elles transférées ?
L’organe de l’administration publique compétent pour le lieu de résidence du créancier d’aliments (maire, président de la ville) fournit au bureau d’information économique des informations sur les obligations du débiteur d’aliments en cas d’arriérés de plus de 6 mois et inclut les données personnelles telles que le nom, le prénom, le numéro PESEL dans le Registre national des débiteurs lorsque l’huissier ne procède pas à l’exécution forcée et que les arriérés sont apparus depuis plus de 3 mois.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement à l’obligation alimentaire ?
Les autorités de l’administration publique compétentes pour le lieu de résidence du débiteur (maire, président de la ville), à la demande du créancier d’aliments, procèdent à un entretien, recueillent une déclaration du débiteur, que ce dernier soumet sous peine de responsabilité pénale pour fausse déclaration.
Lorsqu’un débiteur d’aliments ne s’acquitte pas de ses obligations en raison de l’absence d’emploi, l’autorité oblige le débiteur d’aliments à s’inscrire comme chômeur ou demandeur d’emploi dans un délai n’excédant pas 30 jours pour s’acquitter de cette obligation et informe le bureau de placement de district compétent de la nécessité d’une activation professionnelle du débiteur d’aliments.
Si le débiteur se soustrait à la déclaration ou ne veut pas s’inscrire comme chômeur ou demandeur d’emploi – l’autorité engage une procédure de reconnaissance du débiteur d’aliments comme se soustrayant aux obligations alimentaires.
Si la décision de reconnaissance d’un débiteur d’aliments comme se soustrayant à ses obligations alimentaires devient définitive, l’autorité compétente du débiteur dépose une motion de poursuite pour une infraction en vertu de l’article 209 du Code pénal et, dans le cas d’un débiteur titulaire d’un permis de conduire, adresse une motion de faire retirer le permis de conduire du débiteur d’aliments.
Est-ce que l’infraction à la pension alimentaire peut constituer un crime ?
Le droit pénal polonais reconnaît comme une infraction pénale de se soustraire à l’obligation alimentaire. Il s’agit d’une situation où l’obligation alimentaire a été établie quant à son montant par une décision de justice, ou un contrat, et où le montant total des arriérés résultant du non-paiement est l’équivalent d’au moins 3 paiements périodiques ou lorsque le retard de paiement s’élève à au moins 3 mois.
L’infraction de non-paiement est punie d’une amende, d’une restriction de liberté ou d’une peine d’emprisonnement jusqu’à un an. N’est pas punissable le délinquant qui, au plus tard 30 jours à compter de la date du premier interrogatoire en tant que suspect, a payé intégralement la pension alimentaire échue.
Toutefois, si la personne ayant droit à la pension alimentaire a été mise en danger de ne pas pouvoir subvenir des nécessités de base de la vie, la peine peut atteindre deux ans d’emprisonnement. Dans ce cas, le tribunal renonce à la peine si, au plus tard 30 jours à compter de la date du premier interrogatoire en tant que suspect, l’auteur de l’infraction a payé intégralement la pension alimentaire, à moins que la culpabilité et la nocivité sociale de l’acte ne plaident contre la renonciation à la peine.
La poursuite de l’infraction de non-entretien peut, dans certaines situations, avoir lieu d’office ou sur requête.
Wróć