Pension alimentaire en Pologne – Qui est obligé de payer et combien ?
La pension alimentaire est le plus souvent associée à l’obligation des parents d’assurer l’entretien de l’enfant. Il convient toutefois de rappeler que l’obligation alimentaire n’est pas seulement imposée aux parents ou aux grands-parents, mais aussi aux frères et sœurs. En règle générale, l’obligation alimentaire incombe aux parents avant les grands-parents et aux enfants avant les frères et sœurs de la personne qui a droit aux aliments. Toutefois, cet ordre peut être perturbé si, entre autres, la personne tenue de verser une pension alimentaire n’est pas en mesure de remplir son obligation.
Un enfant a droit a une pension alimentaire avant et après sa majorité s’il n’est pas en mesure de subvenir a ses besoins soi-même. Toutefois, l’obligation alimentaire fonctionne dans les deux sens, c’est-à-dire que, selon la situation, l’obligation de verser une pension alimentaire peut incomber soit aux parents au profit de l’enfant, soit à l’enfant major au profit des parents. Toutefois, quelle que soit la situation financière des parents, un enfant avant sa majorité and toujours droit a une pension alimentaire et n’est jamais obligé de la payer. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le principe est que les enfants ont droit à un niveau de vie égal à celi de leurs parents.
La relation adoptant-adopté
En cas d’adoption, l’obligation alimentaire envers l’adopté est supportée par l’adoptant avant les ascendants et les frères et sœurs de l’adopté, et l’obligation alimentaire envers les ascendants et les frères et sœurs n’est supportée par l’adopté qu’en dernier ressort. Cette obligation peut également être maintenue après la cessation de la relation d’adoption. Si un époux a adopté l’enfant de l’autre époux, l’adoption n’affecte pas l’obligation alimentaire entre l’adopté et l’autre époux et ses proches.
Relation de conjoint a conjoint
Il est quelque peu paradoxal que la loi ne réglemente l’obligation alimentaire envers le conjoint que lorsque le mariage a été dissous ou annulé ou lorsqu’une séparation a été prononcée. L’obligation alimentaire envers le conjoint non divorcé, en revanche, découle de l’article 27 du Code de la famille et la tutelle, qui impose aux époux l’obligation de contribuer à la satisfaction des besoins de la famille qu’ils ont constituée par leur union.
Une obligation alimentaire envers les conjoints divorcés naît, quant à elle, lorsque l’ayant droit est le conjoint qui n’a pas été reconnu seul coupable de la rupture du mariage et qui se trouve dans un état de pénurie. Le conjoint qui n’est pas responsable de la rupture du mariage peut également demander des aliments s’il n’est pas en état de pénurie.
L’obligation de fournir une pension alimentaire à un conjoint divorcé cesse si ce dernier se remarie. Toutefois, l’obligation cesse également à l’expiration d’un délai de cinq ans après le prononcé du divorce. Dans des situations exceptionnelles, le tribunal peut prolonger ladite période de cinq ans à la demande de l’époux benéficiaire.
L’obligation alimentaire d’un époux envers l’autre époux après la dissolution ou l’annulation du mariage ou après la separation prononcé par le tribunal précède l’obligation alimentaire des proches de cet époux.
Ampleur de l’entretien
L’ampleur de l’entretien dépend des besoins justifiés du benéficiaire et de la capacité de gain et de propriété du débiteur. Toute forme d’aliments est présumée admissible, y compris les aliments en nature.
La capacité de gain de l’obligé ne se fonde pas sur les gains et revenus effectifs, mais est constituée par les ressources monétaires que l’obligé est en mesure d’acquérir et doit acquérir avec la diligence requise, en fonction de ses facultés mentales et physiques. En clair, il est à la disposition du juge Polonais de décider le montant de la pension alimentaire, selon votre „potentiel” et non votre situation du moment.
La limite supérieure de la pension alimentaire est la capacité de gain du débiteur, même si tous les besoins justifiés de la personne ayant droit aux aliments ne sont pas couverts, même dans ce cadre.
Le débiteur peut refuser d’exécuter l’obligation alimentaire envers le benéficiaire si la demande d’aliments est contraire aux principes de la coexistence sociale. Cecine s’applique pas à l’obligation des parents envers leur enfant mineur.
Les créances alimentaires se prescrivent par un délai de trois ans.
Wróć